...— Des hypothèques légales. ART. 47. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux des femmes mariées, sur les...mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; ceux des personnes placées dans des établissements d'aliénés, sur les biens de leur administrateur provisoire;...

...particuliers pour les fonds des provinces. 3. — Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux des femmes mariées, sur les...mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur. La loi, en se servant du mot biens, ne fait point de distinction entre ceux que le débiteur possède...

...appelé purge Iryab, de la faveur de frapper les immeubles, indépendamment de leur inscription; ce sont : Ceux des femmes mariées sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et des interdits sur les biens de leur tuteur; Ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics,...

...DIS HYPOTHÈQUES LÉGALES. ART. 2125. — Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari, avec toutes les modifications introduites, au cas de faillite de ce dernier, par la section 4 du chapitre...

...HYPOTHÈQUES LÉGALES (2). ARTICLE 2424. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées,, sur les biens de leur mari; (1) Brodeau, Paris, art. 140- Ferriéres, idem, n° 14. Valin, i. 1, p. 60K Art. 190 du Code de commerce....

...interdits, sur les biens de leurs tuteurs ; Ceux des femmes mariées, sur les biens de leurs maris; Ceux de l'État, des communes et des établissements...biens des receveurs et administrateurs comptables. L'hypothèque légale, destinée à protéger, d'une manière spéciale, les intérêts de certaines...

...«le leurs tuteurs; — V. ces mots et Compte de tutelle, n° 4t; Curatelle, 51 ; — 3° de Vétat, des communes et des établissements publics, sur les...biens des receveurs et administrateurs comptables. C. civ. 2121.— V. ce mot, n° \9elPurge. 4. L'hypothèque légale de la femme s'étend sur es immeubles...

...l'article 2121 du code Napoléon, d'après lequel « l'hypothèque légale existe au profit des com» munes et des établissements publics, sur les biens » des receveurs et administrateurs comptables. » Toutefois, nous croyons que cette hypothèque n'existe pas sur les biens des trésoriers des fabriques....

...droits et créances auxquelles l'hypothèque légale t attnhuée sont : Ceux des femmes mariées, sur es biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits sur les biens do leur tuteur; Ceux de l'Etat, des communes t des établissements publics, sur les biens des receveurs...

...SECTION lro. Des hypothèques légales. 2121. Les droits el créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari; — C. U2I, 1472, 149», 1551, 1549, 1560, 1564, s., 1579, 2135, s., 2153,2193, s. — Co. 563. Ceux...