 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront retirés au premier avertissement des autorités...militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été *aisis que hors des lieux de la réunion séditieuse sam opposer de résistance ?t sans armes. Ils... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction , se seront retirés au premier avertissement des autorités...civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils auront été saisis hors des lieux de la réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans... | |
 | France - Criminal procedure - 1926 - 418 pages
...bande, sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ou fonctions, se sont retirée au premier avertissement des autorités civiles ou militaires ou même depuis, lorsqu'ils n'ont été saisis que hors du lien de la réunion, sans opposer de résistance et sans armes. —... | |
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II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni... 
