 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...non au tenant à une habitation ; Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, le fait dn passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui,...l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage. 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets concertant les oiseaux de passage, le gibier... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...l'objet d'une protection plus spéciale. Pourra n'Être pas considéré comme délit de chasse, le passage des chiens courants, sur l'héritage d'autrui,...lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lance sur la propriété de leurs maîtres. Cotte disposition éluit indispensable pour ne pas rendre... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...fiisaat obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non Jttenaal a une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du p»««ft des chiens courants sur l'héritage d'aatrni. lorsque ces chiens seront à I* suite d'un... | |
 | Elzéar Blaze - Dogs - 1846 - 464 pages
...faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse...l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage; 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêts des préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...obstacle à toute communication avec les héritages voisins , mais non attenant à une habitation. — Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse...maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommages; — 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets concernant les oiseaux de passage,... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - Dogs - 1847 - 494 pages
...héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme détit de chasse le fait du passage des chiens courants sur...l'action civile , s'il ya lieu , en cas de dommage ; 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêts des préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 600 pages
...avec les héritages voisins , mais non aliénant à une habitation. V. n ' 20, 57, 84 s. Pourra no pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'aulrui , lorsque ces chiens seront à U suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 590 pages
...l'héritage d'aulrui pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, lorsque ces chiens seront a la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'aclion civile, s'il ya lieu, en cas de dommage. Il résulterait de celle rédaction , messieurs,... | |
 | 1849 - 768 pages
...héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Peut ne pas être considéré comme délit le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres , sauf l'action civile, s'il... | |
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Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lieu,... 
