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" C'est, du reste , ce qu'a très-bien décidé un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation, du 21 décembre 1818 [5], portant cassation d'un arrêt de la cour de Nancy. "
Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du titre II du ... - Page 827
by Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855
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Les droits politiques des indigènes des colonies

Jean Runner - France - 1927 - 176 pages
...loi n'a jamais été abrogée. De nombreuses décisions de jurisprudence en ont fait état, notamment un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 22 juillet 1912. D'ailleurs, le décret du 27 avril 1848, abolissant l'esclavage aux colonies, a conféré...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1921 - 948 pages
...virtuelle à laquelle elle se rapporte : la loi française. C'est sur cette consideration que s'appuie un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 1888 (1> V. 89. \. 281), pour dire, avant la loi de I .-M', que la » majorité > dont parlait...
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