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" C'est, du reste , ce qu'a très-bien décidé un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation, du 21 décembre 1818 [5], portant cassation d'un arrêt de la cour de Nancy. "
Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du titre II du ... - Page 827
by Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855
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Le remorquage maritime

Edouard Maublanc - 1906 - 156 pages
...reste pas moins vrai qu'il ya abordage et que ce sont les règles de l'abordage qu'il faut appliquer. Un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 23 avril 1873, confirmant un arrêt de Rouen du 26 juillet 1871 (1), arrive à la même conclusion....
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Traité theórique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volume 1

René Garraud - Criminal law - 1907 - 702 pages
...rencontrent et si les conditions du sursis existent ". 14 Voy., sur cette distinction, la note sous un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juill. 1890 (S. 91. 1. 25). " Cass., 7 mai 1851 (S. 51. 1.434); Rennes, 22 juill. 1880(8.82.2. 133);...
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La clause d'insaisissabilité: ses rapports avec la clause d'inaliénabilité

Jean Merlaut, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1907 - 674 pages
...les intérêts du Trésor. Quant à la jurisprudence, elle est constante en faveur de notre opinion. Un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du (') Répert. gén. et rais, de l'enreg., des dont, el des hyp., v» Donation, ~î' édil., année 1891,...
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Encyclopédie de l'osier: Questions commerciales; osier, vannerie

Gaston de La Barre - Osier - 1908 - 526 pages
...privilégiée. Mais voici qu'un revirement se produit pour les transports en wagons découverts, et un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mai 1882 (~2), qu'avait fait pressentir un arrêt de la Chambre des requêtes du 27 décembre 1881,...
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 1

Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...l'indivisibilité diffèrent essentiellement dans leurs effets. La même confusion se retrouve dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1836 1 , et nous lui adresserons les mêmes critiques. Ainsi, tout en approuvant au fond...
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Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae, Volume 7

Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1913 - 594 pages
...v° Renonciation à surcession future. Troplong, 1, 125 à 129. Zachariae, § 504, texte et note 5. [Un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 24 juillet 1901 (Sir. 1901. 1. 433) et, dans la même affaire, un second arrêt des Chambres réunies,...
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Journal de la Société de statistique de Paris, Volumes 56-57

Société de statistique de Paris - France - 1915 - 1172 pages
...jouissance et, dans ce dernier cas, qu'elle soit proportionnelle ou intégrale. C'est ce que décide un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 1915, refusant l'inscription sur la liste des assurés obligatoires d'un employé de préfecture,...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1923 - 1226 pages
...Commission arbitrale des loyers du Mans, désignée comme juridiction de renvoi après cassation par arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 2l décembre 1920, les Chambres réunies ont statué en ces termes : LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de...
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Annales de droit commercial et industriel français, étranger et international

Commercial law - 1923 - 1124 pages
...disposition expresse aux actions Intentées par les liquidateurs au nom de la masse des actionnaires. Un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 1922 (Sirey, 1023, 1, 337, avec une note de M. Bourcart), ne s'est pas prononcée de façon...
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La notion de travail public

Marc Noel - Administrative law - 1924 - 182 pages
...C'est l'association autorisée. La nature juridique de ces associations a été longtemps discutée. Un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 1886 (1), avait décidé qu'elles constituaient de simples établissements d'utilité...
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