 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1895 - 206 pages
...fait aucune diligence pour hâter la solution du procès (Paris, 27 mai 91, D.92, 2, 573. D'après un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 26 octobre 1887 (D. 88, 1, 13), la mise de la cause au rôle de la cour ne peut être invoquée par... | |
 | Edouard-G. Faure - 1898 - 706 pages
...réduction sous des conditions autres <jue celles proposées par la femme, ou, comme le dit fort bien un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 2 juin 1862 (') : « Que les tribunaux ne peuvent valablement » prononcer que sur des demandes qui... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 652 pages
...publics, spécialement dans les études de notaires, en laut qu'elle agirait dans un intérêt domanial. Un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 1860 (Rev. Sot., n" 1708) a fixé définitivement la juste limite des droits de la liégie... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1901 - 596 pages
...le travail de l'ouvrier. Ainsi l'a décidé, en se fondant sur les travaux préparatoires de la loi, un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 27 mars 1901, qui tranche une question vivement controversée. Le comité consultatif a pleinement... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...est réellement une vente, contrairement à la théorie un peu confuse et ambiguë préconisée par un arrêt de la Chambre civile de la cour de cassation du 14 mars 1900 qui no veut voir dans cette convention qu'un contrat innommé ou une obligation de faire.... | |
 | Léon Bérard - Copyright - 1903 - 232 pages
...et sans grand intérêt le principe juridique admis par la jurisprudence sur notre question. C'est un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 1894 (1). Nous avons jusqu'ici supposé que l'évaluation de la récompense due par le... | |
 | Joseph Tournier - 1905 - 826 pages
...état de lutte a cessé dans la doctrine (J) Berlin, (op. cit.) tin 106 s. et la jurisprudence depuis un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 10 novembre 1885(1), qui a décidé que la seconde ordonnance ayant un caractère réellement contentieux,... | |
 | Law - 1905 - 622 pages
...auteurs qui écrivirent plus tard, n'ont laissé de doctrine certaine. La subrogation réelle, déclare un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 190i, ne s'opère que dans les cas spécialement déterminés par la loi. Pour qu'il y ait... | |
 | A. Duchauffour - Industrial accidents - 1905 - 302 pages
...tuteur. Mais le droit de transaction a été formellement reconnu au père administrateur légal par un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation du 29 juillet 1903 (Drapié fils c. la Préservatrice, SP, 1903, II, p. 276). Si la victime de l'accident... | |
 | Law - 1905 - 634 pages
...auteurs qui écrivirent plus tard, n'ont laissé de doctrine certaine. La subrogation réelle, déclare un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 1904, ne s'opère que dans les cas spécialement déterminés par la loi. Pour qu'il y ait... | |
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