 | France - Law reports, digests, etc - 1861 - 500 pages
...retenir aux termes des articles 576 et 577 du C. de Comm. , ils invoquent , à l'appui de leur action , un arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation du 24 janvier 1859, cassant une décision de la Cour de Paris , qui dans une espèce analogue avait donné... | |
 | 1868 - 1176 pages
...EnGn, le tribunal des Ândelys s'étant prononcé dans le sens de la décision du 30 floréal an xi, un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 24 mars 1862 (1), a cassé son jugement. Cet arrêt renferme un considérant ainsi conçu : « Quant... | |
 | Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 360 pages
...défenseur et le ministère * public auront été entendus. » Par application de cette disposition, un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 14 août 1868, cassation (Renaux-Lernerre) a juué qu'un arrêt, rendu en matière d'élections aux... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1875 - 788 pages
...constituer la dot et de régler et modifier le régime matrimonial postérieurement au mariage. Suivant un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation, du U juillet 1855, l'époque à laquelle le contrat de mariage doit être passé est soumise à l'empire... | |
 | Prosper Jean Levot - Brest (France) - 1875 - 468 pages
...premier arrondissement de Brest, du 20 août 1864, un jugement du tribunal civil de la même ville et un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation, du 28 novembre 1865 décidèrent successivement qu'aucune exemption n'était établie en faveur de la... | |
 | Bertin - 1878 - 782 pages
...celui qui ne l'a pas le droit de vente. (V. sup. , nos 50 et suiv.) Ce principe a été consacré par un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 1 877 ; cet arrêt est ainsi conçu : « La Cour, « Attendu que l'arrêt attaqué statuant... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...solution a été consacrée par divers arrêts de la cour des comptes ; elle a été confirmée par un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation du 8 mars 1859, qui a jugé que le jugement déclaratif de la faillite emportent dessaisissement pour... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...marchés départementaux sont par suite retombés sous l'application de la loi du 28 avril 1816, art. 51 . Un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 16 août 1875 l'a ainsi décidé après une assez vive controverse (1). Les termes des lois de 1816,... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1882 - 490 pages
...affiches qu'clle fait apposer dans l'intérêt de sa fortune privée. Cette décision se fonde sur un arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 27 février 1878, qui a lixé la jurisprudence sur ce point. Dans ces conditions, il est absolument... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1882 - 782 pages
...jugement du tribunal civil de Marseille du 8 avril 1874, un arrêt de la Cour d'Aix du 22 mai 1876, et un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 1879. Nous avons antérieurement rapporté ces décisions (V. t. XXVIII, p. 348, n. 9485,... | |
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