 usitée du Gouvernement, dans le Territoire duquel il doit résider; de plus, les deux Parties contractantes se réservent le Droit de fixer les Endroits où peuvent résider des Consuls, bien entendu que, sous ce Rapport, Elles ne feront aucune Restriction...  Manuel des consuls - Page 1024by Alexandre Miltitz - 1840Full view - About this book
 | International law - 1897 - 804 pages
...En ce qui concerne le lieu de leur résidence, les deux gouvernements he s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 20. — Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...les consuls, bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 22. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires de Belgique dans les îles... | |
 | Comparative law - 1899 - 972 pages
...En ce qui concerne le lieu de leur résidence, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations. ART. 20. — Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les États... | |
 | Colombia - Colombia - 1928 - 566 pages
...les consuls, bien entendu que sous ce rapport les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations. «ARTICLE 24 «Les deux hautes parties contractantes s'engagent à négocier aussitôt qu'il sera possible... | |
 | History, Modern - 1898 - 766 pages
...En ce qui concerne le lieu de leur résidence, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations. Article 20. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, dans les États... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1864 - 1230 pages
...les consuls; bien entendu que sous ce rapport les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 26. II en sera de même en Belgique pour les agents consulaires italiens. Art. 27. Les consuls... | |
 | France - Law - 1838 - 568 pages
...les consuls : bien entendu que, saus ce rapport, les deux gouvernemens ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations. 22. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges géuéralement... | |
 | France - France - 1898 - 652 pages
...En ce qui concerne le lieu de leur résidence, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations. 20. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats et possessions... | |
 | France - France - 1860 - 728 pages
...consuls. Il est bien entendu que , sous ce rapport , les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations. 23. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls , ainsi que les élèves-consuls, chanceliers et... | |
 | France - Law - 1845 - 798 pages
...les consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernemcnls ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations. testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires, 1« apposer les scellés , soit d'office, soit à... | |
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