 | Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...prohibition a hypothéquer, est d'autant plus significative, qu'aux termes de l'art. 2125, Cod. Nap., ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...par une condition ou résoluble dans certains cas, peuvent l'affecter d'une hypothèque soumise aux mêmes conditions, et que la prohibition d'aliéner... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...notre première édition : — « L'art. 2125 permet à ceux qui ont sur un immeuble un droit supendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, de consentir sur cet immeuble une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 924 pages
...qu'aux termes de l'art. 2 125 du code civil, reproduit par l'art. 74 do la loi du lu décembre 1851 , ceux qui n'ont sur l'immeuble "qu'un droit suspendu...qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou u la même rescision ; < Attendu que, d'après la fiction établie par l'art. 883 du code civil, chaque... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...notre article nous dit-il (et c'est par là qu'il se lie à celui qui précède) que celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition,...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peut consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. hypothèses... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...l'art. 2125, quelle est l'étendue du droit que confère au créancier l'hypothèque consentie par ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble en certains cas, ou sujet à rescision (supra, tí" 637 et sui v .) , soit lorsqu'il fixe, par l'art.... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...la Cour a méconnu le principe fondamental posé par les art. 929 et 2m, G. civ. (4). • 2125. — Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. •= La disposition qui nous occupe est fondée sur la maxime : Nemo plus jurit in a/ium trans ferre... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...de la spécialité. 1796. — Ceux qui n'out sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une-condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision (art. 74). Si celui qui a sur un immeuble un droit dépendant d'une condition suspensive, consent une... | |
 | C. Demolombe - 1860 - 664 pages
...cas et suivant les formes autorisées par la loi; et spécialement, aux termes de l'article 21 25, ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...par une condition, ou résoluble dans certains cas, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ; or, le cohéritier n'avait... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...première inscription. * (•) Fi art. 2125, C. civ. Art. 3125 : « Ceux qui n'ontsurl'imci meuble qu'un droit suspendu par une « condition, ou résoluble...hypothèque soumise « aux mêmes conditions ou à la тëше « rescision. « (') Aujourd'hui cette attribution , moyennant caution, ne serait plus autorisée;... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...subsidiaire , se trouverait en ce 1 F. art. 2125, C. civ. Art. 2125 : « Ceux quin'ontsurl'im« meuble qu'un droit suspendu par une « condition, ou résoluble...ne peuvent « consentir qu'une hypothèque soumise к aux mêmes conditions ou à la même « rescision. « * F. art. 1054, C. civ. An. 1054 : « Les... | |
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Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 
