...succursales à Madagascar ; En quoi il ya eu violation du dit article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : Casse... et pour être statué à nouveau sur la poursuite intentée par Besson, renvoie...

...était valable d'après la loi anglaise, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi ci-dessus visé; « Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : .« Casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 24 février 1904...

...a faites de ce pourvoi en cassation, au nom de son mandant, contre les nullités de la procédure : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi, Casse et annule, etc. [n juillet 1881.] Expropriation pour causa d'utilité publique....

...tribunal de commerce de Toulouse a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens, Casse... Le défaut de vérification du poids de la marchandise expédiée...

.... ({Ш- postérieurement à l'introduction de sa précédente instance, le conseil • T'ia"h(immes n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article de . ir res motifs , - л et annale le jugement rendu le a4 octobre 1912 par le conseil des...

...il suit qu'en se fondant uniquement sur les résultats d'une semblable opération, le juge de paix n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les textes de loi sus-énoncés Par ces motifse et sans qu'il soft besoin de statuer sur le lieuxième...