 | France - 1825 - 568 pages
...droit , et produ sol sur lequel le mur est bâti. '"• -. L'un clés voisins ne peut pratiquer dans lu corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni y appliquer...consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, Lit régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...coiibeatement par une simple notification par un huissier; et en cas de refus de consentir , faire régler par experts les moyens nécessaires , pour...nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autrevoisin ; sauf sa responsabilité personnelle (i), et les dommages et intérêts auxquels il... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur et du sol sur lequel il est bâti. 662 2 1 . L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663 22. Tout mur de séparation entre voisins , qui sera construit ou rétabli à l'avenir , doit avoir... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...rendre mi« toyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est « bâti. » Art. G55. « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps «'*« d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni v appliquer ou « appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou « sans avoir, à son... | |
 | 1828 - 394 pages
...my appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre voisin , ou sans avoir, à sou refus, fait régler par experts les moyens nécessaires...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre; qu'ici l'appelant n'ayant pas donné son consentement au nouvel œuvre, s'y étant an contraire opposé... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié delà valeurdusol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement del'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...L'art. 662, qui se combine avec l'art, fiâ7, exige une formalité préliminaire en ces termes : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps •...d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer t ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de * l'autre ., ou sans avoir, à son refus, fait régler... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 663. ns en indemnité par rapport à cette chose, de les...enfant, aura les moyens de correction suivans. 576. 665. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...des vol-, n . ne peu) pratiquer il.m-. le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ** 7 »ppViq'jer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou sans avoir , à suri refus, fait régler, pur experts, les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...l'usage qu'on peut faire il'iiii mur mitoyen , nous transcrivons ici immédiatement l'nrt. GG2 : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps »...d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou » ;i 1 1| ni VIT aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou » sans avoir , à son refus ,... | |
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L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... 
