 Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...  Compte rendu analytique des séances - Page 303by Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1899Full view - About this book
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...des art. 291 et 294 du Code pénal (1). Ces dispositions ont-elles gardé leur force (1) Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont point comprises celles domiciliées dans la maison... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...259. L'art. 291 du Code pénal dispose : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le bi:t sera de se réunir tous les jours ou à certains jours...nombre des personnes indiqué par le présent article rie sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. » Afin d'éluder... | |
 | Charles Buob - Protestants - 1855 - 172 pages
...personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués , pour s' occuper d'objets religieux, littéraires , politiques ou autres,...la société. Dans le nombre des personnes indiqué ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit (CP, 291, remis... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets, religieux, littéraires, poliliquee et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées dans le présent article; ne sont pas comprises celles domiciliées dans ta maison où l'association... | |
 | 1855 - 860 pages
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 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...que leurs actes ne sont pas révoqués, ils ont leur exécution provisoire. L'article 291 ajoute : Sous les conditions qu'il plaira à L'AUTORITÉ PUBLIQUE d'imposer à la société. Ces mots autorité publique sont encore plus étendus; car l'autorité publique est exercée par les... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...POLITIQUES , LITTERAIRES ET RELIGIEUSES. 1C1. — Nulle association de plus de vingt personnes, dans le but de se réunir tous les jours ou à certains jours...la société. Dans le nombre des personnes indiqué ci-dessus, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit (art.... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former c,u'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former t;u'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
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