...concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années...net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyeu formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des...

...enîière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années...établira le produit net moyen des cinq autres années. — Il sera, en outre, ajouté àce produit net moyen le tiers de son montant, si le rachat a lieu...

...concession entière du chemin de fer: pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années...établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant, si le rachat a lieu dans...

...prix de ferme, pendant les sept années qui auront précédé celle où la résiliatiun s'opérera ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas le...

...les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit. Art. 53root précédé celle où le rachat sera effectué ; on...moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen foi niera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années...

...nets annuels obtenus par )• concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle ou le rachat sera effectué : on en déduira les produits...années, et l'on établira le produit net moyen des ciuq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera duc et payée...

...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits iiots annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années...précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déluira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen des...

...transfert, au profit de la caisse des consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives. on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen de cinq autres anuées. Ce produit net moyeu fermera le montant d'une annuité qui sera due et payée...

...déduira les produits nets des deux plus faibles années , et Ton établira le produit net moyen de cinq autres années. Ce produit net moyen formera...le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas, le...

...déduira les produits nets dei deux pins faible* années, el l'on établira le produit net moyen dea cinq autres années» Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée a la compagnie pendant chacune des années restant a courir *or la durée du bail. La compagnie recevra...