 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...public qui , en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas ». Nous avons déjà décrit les procédés et indiqué les conditions de ce mode de perpétration... | |
 | 1891 - 420 pages
...ou les circonstances de ces actes, soit en écrivant des conventions autres que celles qui avaient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas; Attendu que par acte du notaire Van Saceghem, àTieghem, en date du 23 octobre... | |
 | Stooss - Criminal law - 1893 - 504 pages
...public qui en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. Diese Bestimmung hat Genf Art. 132 übernommen. In abgekürzter Form und ohne dass als Thäter ein... | |
 | Raffaele de Notaristefani - 1897 - 50 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministèro, en aura frauduleusement denaturò la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...tracées ou dictées par les parties, soit en constatant corame vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas „. In essi è distinta,... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...son ministère, en aura frauduleusement- dénaturé la substance on les circonstances, soit... etc., soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faïls qui ne l'étaient pas. » . 275. — Le présent article n'accorde foi uux procès-verhaux des... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou édictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...foi entre les parties et à l'égard des tiers19 : 1° de son authenticité20 ; 2° de sa date, <• autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soil ев ч constatant comme vrais des faits faux, ou comme atonas des faits qui ne l'é« laient... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...parties, soit en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas. (art. 195 cp). 90. — Détention arbitraire. — Tout juge de paix, tout officier... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, eu aura dénaturé la substance ou les circonstances, Soit en écrivant des conventions...parties, Soit en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas. — P. 12, 14s., 19, 31, 138, 154, 202 §§ 2 et. 3, 208, 211, 214. 196 (147,... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. — Pén. 1, 15, 19, 36, 47, 59, 162; Instr. 448. R. vo Faux et fausee monnaie, 100 s. — S. eod.... | |
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Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... 
