 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...ou clôture : celui qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...parties, soit en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas, sera puni de la réclusion ou des travaux forcés suivant la gravité des faits.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son niiniv fére, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...auraient été tracées ou dictées par les parties, soit eu constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pa<. Art. 147.... | |
 | Jan Rudolf Anne Cort van der Linden - 1881 - 224 pages
...3). Evenmin het geval, waarvan twee geneesheeren in consult geroepen bij een zieke, de een stances, soit en écrivant des conventions autres que celles,...été tracées ou dictées par les parties, soit en coustatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits, qui ne rétaient pas. ') Art. 145... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147. Seront punis des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. La présomption d'intention criminelle est toujours essentiellement liée aux faux de cette espèce.... | |
 | Louis Leblois - Bible - 1883 - 462 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. — C. Pén. 7, 2«, 15, 18, 110, 111, 125 et suit. i — Lorsqu'une ordonnance de la Chambre du Conseil... | |
 | Georges Macridès - 1883 - 118 pages
...en altérant la déclaration des parties intéressées que ces actes avaient pour objet de recevoir, soit en constatant comme vrais des faits faux ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. Art. 154. — Celui qui aura fait usage des actes faux mentionnés dans les deux articles précédents,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance s. Art. 530. Toute rente établie à perpétuité qui ne l'étaient pas. Art. 196. Seront punies de réclusion les autres personnes qui auront commis... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance on les circonstances, soit en écrivant des conventions...parties, soit en constatant comme vrais des faits fani ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. Art. 147. — Seront punies des travaux forcés... | |
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Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... 
