 | 1847 - 890 pages
...publics qui, en rédigeant des actes de leur ministère, en ont frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux , ou... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...dénaturant la substance ou les circonstances des actes, Soit en écrivant des conventions ou dispositions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées...ou comme avoués, des faits qui ne l'étaient pas, Soit par supposition de personnes, ART. 488. ( 148 et 151.) Quiconque aura sciemment fait usage d'actes... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. Art. 166. CP Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions, est nne forfaiture. Art.... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...clôture; ou qui, en rédigeant des actes de son ministère , en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 137. Le fonctionnaire public qui livrerait aux agents d'une puissance étrangère ou de l'ennemi le... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...publics qui en rédigeant des actes de leur ministère en ont frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances : soit en écrivant des conventions...celles qui auraient été tracées ou dictées par les parlies; soit en statuant comme vrais des faits faux, ou comme avérés des faits qui ne l'étaient... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...altération matérielle de l'acte. Ainsi , un garde constate des faits qu'il n'a pas vus ; il relate comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne le sont pas ; voilà le faux intellectuel. 1282. - La procédure par laquelle on arrive à la découverte... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...clôture ; En rédigeant des actes de son ministère, si, frauduleusement, il en dénature la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions..., ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas ; Par la délivrance d'un passeport ou d'une feuille de route à une personne qui prend un nom supposé,... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas <2'. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ouïes circonstances, soit en écrivant des conventions autres...par les parties, soit en constatant comme vrais des i'aits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. Art. 1 47. Seront punies des travaux... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...frauduleusement dénaturé la Bubitance eu les circonstances , soi t en écrivant des conventions autree que celles qui auraient été tracées ou dictées...par les parties, soit en constatant comme vrais des fait* faux, ou comme avouée dee faits qui lie l'étaient pas. P. 7 A°, 15, 18, 148, 149, 163 s. 147.... | |
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Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... 
