 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions antres que celles qui auraient <!té tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits fatix, oucomrae avoues des faits qui ne l'étaient pas. = stura frauduleusement dénaturé la substance... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840 - 358 pages
...écrit des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, constate comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne le sont pas. C'est une falsification de la pensée , une supposition du consentement , un déplacement... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...qui, en rédigeant des actes de son ministère , en aura fraudiileuse.ment dénaturé la substance udice des réparations civiles qui pourraient être...et règlements relatifs à la conscription milita P. 7-2°, 15, 18, 148 149, 163, s. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes... | |
 | 1842 - 404 pages
...frauduleusement, » lors de leur rédaction, la substance ou les circonstances d'un acte de » leur ministère, soit en écrivant des conventions autres que celles...tracées ou dictées par les parties, soit en constatant INDICAT. GÉN. DES pfruniis ET AMENDES. 4 » comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...clôture; ou qui, en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 137. Le fonctionnaire public qui livrerait aux agents d'une puissance étrangère ou de l'ennemi le... | |
 | Pellegrino Rossi - Derecho penal - 1843 - 504 pages
...etc., qui , en rédigeant des actes de son ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions...été tracées ou dictées par les parties , soit, etc. » L'art. 143 désigne ce que les praticiens appellent le faux matériel, le </o/ réel , la culpabilité... | |
 | 1845 - 438 pages
...public qui, en rédigeant iles actes de son ministère, en aura fraudoleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...celles qui auraient été tracées ou dictées par les p° rties, soit en constatant comme vrais des faits faux, o;i comme avoués des faits qui ne l'étaient... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées , soit en constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.... | |
 | 1845 - 620 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. Art. 147 : « Seront punis des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux... | |
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Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... 
