 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles gui auraient été tracées ou dictées par les parties...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. — Aura frauduleusement dénaturé la substance ou let circonstances , toit en écrivant des conventions... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...qui, en rédigeant des actes de воя ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions...que celles qui auraient été tracées ou dictées parles parties, soit eu couslalaut comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
..., soit en écrivant des conventions autres que celle* tracées ou dictées par les parties, soit eu constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. (Idem, art. 146.) Sont punis des travaux forcés à temps tontes personnes qui ont commis un faux en... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...public qui , en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ! " # $ % & ' Tétaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. (Art. 146.) Ces précautions étaient de la plus grande utilité , et vous l'allez concevoir. Vous sentez... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions antres que celles qui auraient été tracées ou dictées...constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués desfailsqui ne Tétaient pas. » L'espèced'alléralion queprévoitcetarticlene se reconnaît à aucun... | |
 | Biography - 1838 - 816 pages
...public qui , en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusementdéaaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres i^ue celles qui auraient été tracée* ou dictées par les parties, soit en constatant comme...ou comme avoués des faits qui ne' l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance s six mois précédant la récusation proposée. Pr....curateur de l'une des deux parties, ou des membres P. 7 2", 15, 18, 148, 149, 163s. 114». Seront punies des travaux forcés a temps, toutes autres personnes... | |
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Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... 
