 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
..., s'il est décidé qu'il a agi sans discernement , il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour...où il aura accompli sa vingtième année. Art. 67 CP S'il est décidé qu'il a agi avec discerHument , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen - 1853 - 498 pages
...a agi sans discernement , il sera acquitté ; mais il sera , selon les circonstances , remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction,...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. Le mode de correction et de détention devint, bien entendu, l'affaire de l'administration civile ;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...pourra, suivant les circonstances, ordonner que le coupable sera rendu à ses parentg, ou qu il sera conduit dans une maison de correction, pour y être...déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque à laquelle il aura atteint l'âge de vingt ans. 5. Si les jurés décident que le coupable a commis... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...discernement, il doit être acquitté. Mais il est alors, suivant les circonstances, ou remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction,...détenu pendant tel nombre d'années que le jugement détermine , et qui toutefois ne peut excéder l'époque où il a accompli sa vingtième année. S'ii... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...agi sans discernement, il sera в acquitté, mais il sera, suivant les circonstan3> ces, remisa ses parents, ou conduit dans une » maison de correction pour y être élevé et dé3 tenu pendant tel nombre d'années que le jui) geinent déterminera, et qui, toutefois, ne » pourra... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...sans discerntmet, il sera acquitté, mais il sera, suivant les circonstances, remis a ses parens, un conduit dans une maison de correction pour y être...jugement déterminera, et qui, toutefois, ne pourra cicéder l'époque « où il aura accompli sa vingtième année.» — Cette disposition est générale... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 pages
...devait, suivant les circonstances, ordonner que le coupable serait rendu à ses parents, ou qu'il serait conduit dans une maison de correction, pour y être...détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminerait, et qui ne pourrait toutefois excéder l'époque à laquelle l'agent atteindrait l'âge... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen (France) - Science - 1855 - 484 pages
...a agi sans discernement , il sera acquitté ; mais il sera , selon les circonstances , remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction,...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. Le mode de correction et de détention devint, bien entendu, l'affaire de l'administration civile ;... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...inconvénients ù ses parents, on s'il ne vaut pas mieux ordonner qu'il soit conduit dans un établissement de correction pour y être élevé et détenu pendant...l'époque où il aura accompli sa vingtième année (C. peu. , art. 66). — Ces mesures n'ont pas le caractère de peine publique, puisque le mineur est... | |
 | Alphonse Marie M.T. Bérenger - Criminal justice, Administration of - 1855 - 470 pages
...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre (Tannées que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli... | |
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Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant... 
