 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...faire régler par experts les mesures à prendre pour ne pas nuire aux. droits de celui-ci. 663- — Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes...séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...maison , le droit d'obliger son voisin dans les villes et faubourgs à contribuer aux constructions ou réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons , cours et jardins respectifs ; le droit de l'empêcher d'avoir des vues droites et obliques sur l'héritage d'autrui,... | |
 | H. Duvinage - Farm buildings - 1854 - 562 pages
...les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pasnuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes...cours et jardins, assis es dites villes et faubourgs. La hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...soit pas nuisible aux droits de l'autre. » Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes ct faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation du.leurs maisons, cours et jardins assis ès-dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...ni. — ('., pr. 503, et s.] 665. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et Uubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de...clôture faisant séparation de leurs maisons, cours cl jardins assis èsditcs 44. Le dreit appartenant au propriétaire d'un mur dont la mitoyenneté a... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...contraindre ?on voisin, dans les villes jet faubourgs, à contribuer nux constructions et répara(j'ions de la clôture faisant séparation de leurs maisons , cours et jardins assis èsdites villes et faubourgs : la hautteur delà clôture sera fixée suivant les règlements piirtijuliers... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...Pr. 502, s. 665. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à conlribuer'aux constructions et réparations de la clôture faisant...cours et jardins assis es dites villes et faubourgs : ia Hauteur ae la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...jusqu'à la moitié du mur. li° Chacun peut, dans les villes et faubourgs, contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de...faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins; et cela dans un but de sécurité publique. IL Fossé mitoyen. — Tous fossés entre deux héritages... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 894 pages
...individu à conlraindre son voisin dans les villes et faubourgs à contribuer aux construclions el réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins, dans les villes el faubourgs, contient une disposilion contraire à la liberté naturelle des fonds... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...faubourgs, par l'art. 663 du Codo civil , suivant lequel chaque propriétaire peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de...faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins : le voisin qui ne veut pas y contribuer peut s'en dispenser en abandonnant la moitié de la place... | |
| |
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis... 
