 Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms,...  Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois, décrets ... - Page 775by Honoré Hugues Berriat - 1812Full view - About this book
 | Luis Felipe Borja - Civil law - 1907 - 604 pages
...l'officier de I'état civil fera deux publications á huit jours d'intervalle, un jour de < I imanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications...l'acte qui en sera dressé énonceront les prénoms, professions et domiciles de futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 834 pages
...l'état civil fera deux publications, un jour de « décadi, devant la porte de la maison com« mune. Ces publications, et l'acte qui en sera « dressé, énonceront les prénoms, noms, profes« sions et domiciles des futurs époux, et ceux de « leurs pères et mères ; si les époux... | |
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