 Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms,...  Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois, décrets ... - Page 775by Honoré Hugues Berriat - 1812Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...dix jours d intervalle, un jour de décadi, devant la porte de la maison commune. Ces publica'ions et l'acte qui en sera dressé énonceront les prénoms,...qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...célébration du mariage, l'officier de l'Etat civil fera deux publications, à huit jours d'interralle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et l'acte qui eu sera dressé, énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...dix jours d intervalle, un jour de décadi, devant la porte de la maison commune. Ces ptiblica'ions et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles de.", futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte du bureau de l'état civil. Ces publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront...qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera en outre les jours, lieux et... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un II ya complot dès que la résolution d'agir est concertée...— S'il y a eu proposition faite et non agréée professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la maison commune. Ces publications et l'acte qui...domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un dre caution, non-seu••ment du débiteur principal,...2015. Le cautionnement ne se présume point ; il do iM. - K. 100, 1351; PC 474. 8B. — L. 20 sept. 1792, art. 6. - H. lî, 56, 59, 92, 99 ; P. 346. =... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...célébration de mariage, l'of« licier de l'état civil fera deux publications, un « jour de décadi, devant la porte de la maison « commune. Ces publications,...en sera « dressé, énonceront les prénoms, noms, profes« sions et domiciles des futurs époux, leurs qua« lités de majeurs ou de mineurs, et les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...l'état civil fura deux publications, un jour de « décadi, devant la porte de la maison com« muñe. Ces publications, et l'acte qui en sera « dressé, énonceront les prénoms, noms, profes« sions et domiciles des futurs époux, et ceux de « leurs pères et mères; si les époux... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune....noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qnalité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères... | |
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