Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms,... "
Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois, décrets ... - Page 777
by Honoré Hugues Berriat - 1812
Full view - About this book

Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894
...célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune....l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, nom?, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms,...
Full view - About this book

Parliamentary Papers, Volume 70

Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1894
...celebration du mariage 1'officier de 1' fit at Civil fera deux publications, a huit jours d'intervalle, un jour de Dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et 1'acte qui en sera dresse, enonceront les pre*noms, noms, professions, et domiciles des futurs e'poux,...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1900
...mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour île dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces...qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions ft domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, r/i outre, les jours, lieux...
Full view - About this book

Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 1

Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901
...d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison où est établie son administration. Ces publications et l'acte qui en sera dressé énonceront les prénoms, noms, professions, domiciles et nationalités des futurs époux, leurs qualités de majeurs ou de mineurs; et les prénoms,...
Full view - About this book

Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...mariage, l'officier de l'état civil doit faire deux publications, deux jours de dimanche consécutifs, à la porte de la maison commune. Ces publications et l'acte qui en est dressé doivent énoncer les prénoms, noms, profession« et domiciles des futurs époux, leur...
Full view - About this book

Lezioni Di Diplomanzia Ecclesiastica Dettate, Nella Pontificia ..., Volume 3

Adolfo Giobbio - Church and state - 1904
...du mariage l'officier de « l'état civil fera deux publications à huit jours d'in«. tervalle, un jour de dimanche, devant la porte de « la maison...« en sera dressé énonceront les prénoms, noms, pro«. fessions et domiciles des futurs époux, leur qualité « de majeurs ou de mineurs , et les...
Full view - About this book

Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1905
...dispose que l'acte de publications énoncera «les prénoms, noms, professions et domiciles des futures époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms et domiciles de leurs pères et mères». C'est à ces mentions que l'officier de l'état civil doit...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...célébration du mariage, l'officier de l'étal civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune....époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et los prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, on outre,...
Full view - About this book

Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - Civil law - 1906
...lecture, comme l'exige la loi. Mentions de F acte de publication. — L'acte de publication doit énoncer les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs...qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères ; il fera connaître, en outre, les jours, lieux...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...célébration du mariage, l'officier' de l'état civil fera (k'Ux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune....qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, ru outre, les jours, lieux...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF