 Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms,...  Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois, décrets ... - Page 777by Honoré Hugues Berriat - 1812Full view - About this book
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894
...célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune....l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, nom?, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms,... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1894
...celebration du mariage 1'officier de 1' fit at Civil fera deux publications, a huit jours d'intervalle, un jour de Dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et 1'acte qui en sera dresse, enonceront les pre*noms, noms, professions, et domiciles des futurs e'poux,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1900
...mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour île dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces...qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions ft domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, r/i outre, les jours, lieux... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901
...d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison où est établie son administration. Ces publications et l'acte qui en sera dressé énonceront les prénoms, noms, professions, domiciles et nationalités des futurs époux, leurs qualités de majeurs ou de mineurs; et les prénoms,... | |
 | T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...mariage, l'officier de l'état civil doit faire deux publications, deux jours de dimanche consécutifs, à la porte de la maison commune. Ces publications et l'acte qui en est dressé doivent énoncer les prénoms, noms, profession« et domiciles des futurs époux, leur... | |
 | Adolfo Giobbio - Church and state - 1904
...du mariage l'officier de « l'état civil fera deux publications à huit jours d'in«. tervalle, un jour de dimanche, devant la porte de « la maison...« en sera dressé énonceront les prénoms, noms, pro«. fessions et domiciles des futurs époux, leur qualité « de majeurs ou de mineurs , et les... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1905
...dispose que l'acte de publications énoncera «les prénoms, noms, professions et domiciles des futures époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms et domiciles de leurs pères et mères». C'est à ces mentions que l'officier de l'état civil doit... | |
 | France - Civil law - 1906 - 619 pages
...célébration du mariage, l'officier de l'étal civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune....époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et los prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, on outre,... | |
 | René Foignet - Civil law - 1906
...lecture, comme l'exige la loi. Mentions de F acte de publication. — L'acte de publication doit énoncer les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs...qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères ; il fera connaître, en outre, les jours, lieux... | |
 | France - Civil law - 1907 - 619 pages
...célébration du mariage, l'officier' de l'état civil fera (k'Ux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune....qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, ru outre, les jours, lieux... | |
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