Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms,... Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois, décrets ... - Page 775by Honoré Hugues Berriat - 1812Full view - About this book
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour do dimanche, devant la porte •de la maison commune....énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des ^Drittes Silon bin §eiratf)3urfunben. (>5. 35or 3cf)[tefiung ber (S (je ¡o^ ber Seamte beê Gtmtftaitbf?... | |
| Tunisia - 1888 - 488 pages
...d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison où est établie son administration. Ces publications et l'acte qui en sera dressé énonceront les prénoms, noms, professioni, domiciles et nationalités des futurs époui, leurs qualités de majeurs ou de mineurs... | |
| Robert Phillimore - International law - 1889 - 930 pages
...célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune....qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux... | |
| Robert Phillimore - International law - 1889 - 966 pages
...célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune....époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les préroms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les... | |
| Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...civil fera déni publications à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porle «te la maison commune. Ces publications et l'acte qui...qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera en outre, les jours, lieux et... | |
| Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...d'intervalle le jour du dimanche à la maison commune. Elles font connaître le projet de mariage..: « Les publications et l'acte qui en sera • dressé énonceront...et domiciles des » futurs époux, leur qualité de majeur et de mineur, et les prénoms, » noms, professions et domicile de leur père et mère. Get... | |
| A. Maugras - 1891 - 510 pages
...commune, devant l'entrée de sa propre habitation. lien sera dressé acte. Ces publications et cet acte énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles...qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms fit professions de leurs pères et mères. Messieurs les magistrats municipaux feront sagement de ne... | |
| Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte du bureau de l'état civil. Ces publications^ et l'acte qui en sera dressé, énonceront...qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères . Cet acte énoncera en outre .les jours, lieux... | |
| Local government - 1892 - 400 pages
...fait une publication un jour de dimanche. à la porte de la maison commune. Cette publication énonce les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs...qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Elle énonce, en outre, les jours, lieux et heures... | |
| Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...d'intervalle le jour du dimanche à la maison commune. Elles font connaître le projet de mariage... : « Les publications et l'acte qui en sera » dressé énonceront...et domiciles des » futurs époux, leur qualité de majeur et de mineur, et les prénoms, » noms, professions et domicile de leurs père et mère. Cet... | |
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