 Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms,...  Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois, décrets ... - Page 775by Honoré Hugues Berriat - 1812Full view - About this book
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...qui se IG LIVRE I. — TITRE II. — DES ACTES DE L'ETAT CIVIL. lions, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche , devant la porte de la maison commune....qui en sera dressé, énonceront les prénoms , noms , prol'essions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de miiieurs, et les prénoms,... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...célébration du mariage, l'officier de l'état civil fait deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications et l'acte qui en est dressé énoncent les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune....qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera , en outre, les jours, lieux... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...Art. 6s. » civil fera deux publications à huit jours d'intervalle, un jour » de dimanche devant la maison commune. Ces publications » et l'acte qui...noms, » professions et domiciles des futurs époux, leurs qualités » de majeurs ou demineurs, et les prénoms, noms, professions » et domiciles de leurs... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...célébration du mariage, l'oflicier de l'état civil fera deux publications, a liuil jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, el l'acte qui en sera dressé , énonceront les premuns , noms, professions et domiciles des futurs... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un l ne peut être arrêté ou détenu que suivant les...selon les formes et dans les cas prévus |ar la l professions et do(i; Supp. Enfans trouvés, DKI:RET du (2) Supp. Actes de l'état r.iril. ORI>. 23... | |
 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...titre V du livre 1 er du Code civil des Français. LIVRE I er . —TITRE II. — CHAPITRE III. « vant la porte de la maison commune. Ces publications, et...énonceront les prénoms, noms, professions « et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, « les jours, lieux et heures où les publications... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1851 - 830 pages
...forme d'un procèsverbal qui énonce les jours, lieux et heures auxquelles elles ont été faites; les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux ; leur qualité de majeur ou de mineur; les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères (4): elles... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 742 pages
...An. 63. » ci vil fera deux publications à huit jours d'intervalle, un jour » de dimanche devant la maison commune. Ces publications » et l'acte qui...dressé, énonceront les prénoms, noms, » professions cl domiciles des futurs époux, leurs qualités » de majeur s ou démineurs, et les prénoms, noms,... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Les publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront...qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux... | |
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