Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront les prénoms, noms,... "
Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois, décrets ... - Page 777
by Honoré Hugues Berriat - 1812
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...qui se IG LIVRE I. — TITRE II. — DES ACTES DE L'ETAT CIVIL. lions, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche , devant la porte de la maison commune....qui en sera dressé, énonceront les prénoms , noms , prol'essions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de miiieurs, et les prénoms,...
Full view - About this book

Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - Administrative law - 1842
...célébration du mariage, l'officier de l'état civil fait deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications et l'acte qui en est dressé énoncent les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité...
Full view - About this book

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune....qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera , en outre, les jours, lieux...
Full view - About this book

Traité du mariage et de ses effets, Volume 1

Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846
...Art. 6s. » civil fera deux publications à huit jours d'intervalle, un jour » de dimanche devant la maison commune. Ces publications » et l'acte qui...noms, » professions et domiciles des futurs époux, leurs qualités » de majeurs ou demineurs, et les prénoms, noms, professions » et domiciles de leurs...
Full view - About this book

Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Courts-martial and courts of inquiry - 1847 - 528 pages
...célébration du mariage, l'oflicier de l'état civil fera deux publications, a liuil jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications, el l'acte qui en sera dressé , énonceront les premuns , noms, professions et domiciles des futurs...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un l ne peut être arrêté ou détenu que suivant les...selon les formes et dans les cas prévus |ar la l professions et do(i; Supp. Enfans trouvés, DKI:RET du (2) Supp. Actes de l'état r.iril. ORI>. 23...
Full view - About this book

Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - 1849 - 80 pages
...titre V du livre 1 er du Code civil des Français. LIVRE I er . —TITRE II. — CHAPITRE III. « vant la porte de la maison commune. Ces publications, et...énonceront les prénoms, noms, professions « et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, « les jours, lieux et heures où les publications...
Full view - About this book

Guide pratique des consulats

Alexandre J. H. de Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1851 - 781 pages
...forme d'un procèsverbal qui énonce les jours, lieux et heures auxquelles elles ont été faites; les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux ; leur qualité de majeur ou de mineur; les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères (4): elles...
Full view - About this book

Traité du mariage et ses effets, Volume 1

Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853
...An. 63. » ci vil fera deux publications à huit jours d'intervalle, un jour » de dimanche devant la maison commune. Ces publications » et l'acte qui...dressé, énonceront les prénoms, noms, » professions cl domiciles des futurs époux, leurs qualités » de majeur s ou démineurs, et les prénoms, noms,...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Les publications, et l'acte qui en sera dressé, énonceront...qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF