 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs ou de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets... | |
 | 1899 - 862 pages
...se livrer à la prostitution, ou empêché une fille puhlique de changer de vie, sera passible d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 à 1,000 francs. Ант. 16. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...de la peine sera prononcé, et l'emprisonnement et l'amende pourront être portés au double. 150. Toute irruption dans un collège électoral, consommée...violence, en vue d'entraver les opérations électorales, 1) Suppression des mots » et avant la fin des opérations électorales «. — L. 30 juin 1892, art.... | |
 | 1900 - 780 pages
...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs ou de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...suivants du code pénal pour influencer le vole d'un électeur ou lL* déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 5l)0 fiancs, ou de l'une de ces deux peines seulement. s L'arlicle 463 du code pénal... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. (Art. 41.) — Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence, en vue d'empêcher un choix, sera punie d'un em prison nement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 piastres, ou de l'une de ces deux peines seulement. La confiscation des objets contrefaits... | |
 | Prisons - 1902 - 1338 pages
...1, o. 6 et 9 par les agents de la force publique, gardiens-chefs et officiers de police judiciaire sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 à 8.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement; l'art. 463 du Code pénal sera applicable.... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...177 du Code pt'nal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 5o à ooo fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 4<>3 du Code pénal est applicable... | |
 | Jean Brunhes - Irrigation - 1902 - 618 pages
...personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 3i, 33, 34, 35 et 3y du présent Décret sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende égale au moins au montant des restitutions qui sera arrêté par le Ministère des Travaux publics,... | |
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... seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. 
