| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...judiciaire, lit. 11, Des juget tu matière de police : Art. 3. < Les objets de police conGés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont...intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les mes, qua's, places et voies publiques ; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination , (enlèvement... | |
| P. Garbouleau - 1859 - 364 pages
...effet, d'après la législation sur la voirie urbaine, c'est le maire qui est chargé de pourvoir à tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité...passage dans les rues, quais, places et voies publiques (3) ; c'est aussi à lui qu'appartient le droit de donner et de faire exécuter les alignements en... | |
| Charities - 1861 - 1292 pages
...judiciaire titre XI, art. 3. Nous donnerons le texte de cet article : a Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps « municipaux,...le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombré« ments, la démolition et la réparation des bâtiments menaçant ruiné. « l'interdiction... | |
| Law reports, digests, etc - 1861 - 948 pages
...des corps municipaux. L'article 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1790 range, parmi ces objets « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité...quais, places et voies publiques, ce qui comprend , y est-il dit , la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine; > et il n'ya, ni... | |
| Réunion - 1861 - 636 pages
...suivante : Les objets de police confiés à la vigilaneeetà l'autorité de» corps municipaux sont: 4o Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et volée publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement dei encombrements,... | |
| Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 464 pages
...qui détaille les objets confiés à la vigilance de l'autorité municipale, met en première ligne tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité...dans les rues , quais , places et voies publiques ; après avoir posé cette règle générale, il cite, non pour limiter les objets compris dans cette... | |
| Law - 1862 - 588 pages
...comprend parmi les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places rt voies publiques. » L'article 10 de la loi du 18 juillet 1837 rappelle et conflmne les dispositions... | |
| Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...municipaux sont : 1» tout ce qui intéresse la sûreté el la commodité du passage dans les так, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement,...ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chulé, et celle de rien jeter qui puisse blesser... | |
| Law reports, digests, etc - 1863 - 502 pages
...objets confiés à la vigilance et à l'autorité réglementaire dos corps municipaux; ce sont: I" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité...publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, etc., etc.; 2" Le soin de réprimer et de punir IPS délits contre la tranquillité publique, tels... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...loi des 16-24 août 1790, qui eonOe à leur vigilance, par l'art. 3 de son titre il: « 1° tout ce I qui intéresse la sûreté et la commodité du passage...dans les rues, ; quais, places et voies publiques; cequicomprendlenettoiement... et l'interdiction de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les... | |
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