| E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...des art. 1"et3, titre 11 de la loi du » 24 août 1790, et de l'art. 471 C. pén., il résulte que » tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité...» passage dans les rues , quais , places et voies pu» bliques , a été confié à l'autorité des corps ruunici» paux; — que le maire a le droit... | |
| Victor Émion - 1854 - 520 pages
...l'art. 3 (titre XV) de la loi des 16-24 août 1790 charge l'administration municipale de veiller « à tout ce qui intéresse la sûreté « et la commodité du passage dans les rues, quais, places « et votes publiques , » elle a aussi bien évidemment le droit de faire dans ce but des règlements spéciaux... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...police : Art 3. > li's objetf de police confiés à la vigilance et i l'autorité des corps municipani, sont : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, qnai), places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1856 - 418 pages
...Ainsi la loi du 24 août 1790, tit. H, art, 3, confie à la vigilance et à l'autorité des maires tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité...et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de ne... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...à l'exécution des Lois et des Règlements de police... ART. 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont...sûreté et la commodité du passage dans les rues, quai.;, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des... | |
| Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...11 de la loi des 16-24 août 1790, qui porte : « Les objets de police confiés à la vigilance с et à l'autorité des corps municipaux, sont : «...la « commodité du passage dans les rues, quais, к places et voies publiques; » — Attendu qu'il est de règle que, par ces expressions , roies publiques... | |
| P. Braff - 1857 - 468 pages
...-qu'il fit dans la loi du 24 août 1790. Celte loi déclare que les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont...le nettoiement , l'illumination, l'enlèvement des décombres, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine ; l'interdiction de rien... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...art. 3, tit. XI de 1a loi du 16-24 aoùl 1790, qui confie à la vigilance de l'autorité municipale tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité...passage dans les rues, quais, places et voies publiques" ; ensuite dans l'article 52 de la loi du 10 septembre 1807, qui dispose que les alignements seront... | |
| Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...tort ou un danger personnel peut intenter l'action en son nom. » Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont...et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'Hlum'mation, l'enlèvement des encombrements, la démoli lion ou la réparation des bâtiments menaçant... | |
| Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...personnel peut intenter l'action en son nom. » Les objets de police confiés à la vigilance et a l'autorité des corps municipaux sont : » 1* Tout...intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rnes, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, t'illumination, l'enlèvement... | |
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