 | France treaties - 1868 - 838 pages
...locales compétentes et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, il... | |
 | Comparative law - 1879 - 694 pages
...consuls des États-Unis en France, à toutes les autorités compétentes; et leur feront par écrit la demande de ces déserteurs, en justifiant, par...rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, du fait que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette seule demande... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original, ou en copie dûment légalisée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents également certifiés par eux que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage.... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...locales, compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment, ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée,... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...s'adresseront, par écr.it, aux autorités locales compétentes des pays respectifs, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bàtiment, ou du ròle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les homtnes qu'ils réclament... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...par écrit , aux autorités locales compétentes des pays respectifs, et leur feront , par écrit, la demande de ces déserteurs , en justifiant , par l'exhibition des registres du bâtiment, ou du rêle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1879 - 778 pages
..., par écrit, aux autorités locales compétentes des pays respectifs, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par...que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra leur... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...consuls des Elats-Unis en France, à toutes les autorités compétentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par...équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée, et sans qu'aucun serment puisse être exigé des consuls, la remise des déserteurs ne pourra leur... | |
| |
... des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 
