 | Société de l'Ecole des chartes (France) - Archives - 1866 - 672 pages
...Représailles n'est communi« quée au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part de « l'État contre les sujets duquel elles doivent être données, afin * que dans le terme de quatre mois, ou plus tôt s'il se peut, il « puisse s'informer du contraire, ou procurer l'accomplissement... | |
 | René de Mas Latrie - Europe - 1875 - 164 pages
...Ferdinand II à Charles VIII, 12 janvier 1487. Capmany, t. IV, p. 279. » au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part de l'Etat » contre les sujets...doivent être données, afin que » dans le terme de quatre mois, ou plus tôt s'il se peut, il puisse » s'informer du contraire, ou procurer l'accomplissement... | |
 | René de Mas Latrie - Europe - 1875 - 196 pages
...Ferdinand II à Charles VIII, 12 janvier 1487. Capmany, t. IV, p. 279. » au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part de l'Etat » contre les sujets...doivent être données, afin que » dans le terme de quatre mois, ou plus tôt s'il se peut, il puisse » s'informer du contraire, ou procurer l'accomplissement... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...de représailles, n'est communiquée au Ministre qui se trouvera sur les lieux de la part du Prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plutôt s'il se peut, il puisse faire connoitre le contraire, ou procurer la juste... | |
 | Vast - France - 1898 - 302 pages
...lesdittes Represailles, n'est communiquée au Minisire qui se trouvera sur les Lieux de la part de l'Estat, contre les Sujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre Mois, ou plutost s'il se peut, il puisse s'informer du contraire, ou procurer l'accomplissement... | |
 | 1898 - 278 pages
...Représailles, n'est communiquée au Minisire qui se trouvera sur les Lieux de la part de l'Estat, contre les Sujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre Mois, ou plutost s'il se peut, il puisse s'informer du contraire., ou procurer l'accomplissement... | |
 | Jan H. Verzijl - Law - 1972 - 542 pages
...Requeste de celui qui demand e lesdites Represailles, n'est communiquee au Ministre qui se trouvera sur les lieux de la part de l'Etat, contre les sujets duquel elles doivent etre données, afin que dans le terme de quatre mois, ou plutost s'il se peut, il puisse s'informer... | |
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... représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire connaître... 
