...précité du Code pénal , les blessures et les coups ne constituent ni crime ni délit . lorsqu'ils étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; » Que , d'après l'art. 229 du Code d'instruction criminelle , les chambres de mise en Accusation...

...qu'il n'ya de légitime défense enlevant aux coups tout caractère délictueux que lorsqu'ils sont commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; que le geste de Barbotin, rapproché des paroles qu'il prononçait, ne constituait que la menace...

...•''-ode pénal , art. 186.) H n'ya ni crime ni délit quand les \«Àe* défait sont commandées par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. (Code pénal, art. 3ij et3?&,, et arrêts de cassation, i5 mars 1831, et 5 d^<ambre i8aa.) Le fait at-il eu lieu sans...

...seize jours à six mois. S III. Homicide , Blessures et Coups non qualifie'; crimes ni délits. 327. II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient autorisés par la loi et commandés par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit, lorsque...

...cassation contre cet arrêt , et l'a attaqué comme violant l'art. 328 du Code pénal , portant quil n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandési par la nécessité actuelle de la lé~ ces faits et ces circonstances , y trouver un quasi-délit...

...loi , et elle définit aussitôt l'homicide légitime : « Celui qui est indispensablement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » Le sieur Ponterie at-il été dans une indispensable nécessité de se défendre? Cette défense...

...ou antres équivalens. (a) « II n'ya ni crime , ni délit, lorsque l'homicide , les blessures > et coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime » défense de soi - même ou d'autrui. » (',„/,.• d'instruction criminelle, art. 3a8. tion ; elle est de tous...

...criminalité en raison les circonstances dans lesquelles elle serait intervenue i « Art. ,")•.>.S. Il n'y i ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient «minaudes par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-mêiii! ou (Vautrai. Art. 3ag....

...par maladresse , imprudence , inattention , négligence ou inobservation des réglemens, 319. — 11 n'ya ni crime, ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime , 327 et 328. — II en est de même si...

...l'autorité n'est pas coupable (art. 827). \lhomicide nécessaire ou légitime est celui qui est commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui (art. 3a8). Celui-là n'est donc point coupable qui, sur une grande route, pousse à l'extrême sa...