 | Charles Flamand - Bail - 1877 - 288 pages
...procureur de la République 72 59 Membres d'une Cour d'appel 72 60 Tribunal correctionnel 73 61 Cas où une Cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès même civil des indices sur un faux 73 62 Président d'une Cour d'assises 74 63 Premier président de la Cour d'appel » 64 Premier président... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...cas de refus ou de silence, le •procès-verbal en fera mention. — Proc. civ. 207. Art. 363. Si un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même...commis, l'officier chargé du Ministère public, ou le doyen, transmettra les pièces au Commissaire du Gouvernement près le juge d'instruction, soit du... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...de refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention. — Proc. civ. 207. 2 — " Art. 363. Si un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un (aux et sur la personne qui l'a commis, l'officier .chargé du Ministère public, ou le doyen, transmettra... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...un corps d'écriture ; en cas de refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention. Art. 462. t besoin dans le cercle de leurs attributions ; ils...les mêmes renseignements. Art. 39. Ils veillent «0) p, c. 239, 240, 250, 427. «i) PC 206. «2) PC 239. près le juge d'instruction, soit du lieu... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...corps d'écriture ; en cas de refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention. ART. 368. — Si une Cour ou un Tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux ou sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du Ministère publie ou le Président transmettra... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...une cour ou un tribunal trouve des indices sur un taux et sur la personne qui l'a commis, l'officier du ministère public ou le président transmettra...procureur général près le juge d'instruction... et il pourra même délivrer le mandat d'arrêt. » C'est ce qu'a fait la première chambre de la cour... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 580 pages
...— Cass. fr, 8 octobre 1824, DAIJ.OZ, Répert., v° Faux, n° 501. Article 462. SI une conr on an tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des Indices sur un Taux et sur la personne qui l'a commis, l'ofllcier chargé du ministère public ou le président transmettra... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...ou de silence, le procès -verbal en fera mention. — Pr. 206. H. v» Уакс, 501 в. Art. 462. Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un...civil , des indices sur un faux et sur la personne qui Га commis , l'officier chargé du miniature public ou le président transmettra les pièces au substitut... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...d'écriture ; en cas de refus ou de silence, le procès-verbal en fera mention. (C. fr. art. 461.) Art. 368. Si une Cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux on sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du Ministère public ou le Président transmettra... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...ministère public ou le président de la cour ou du tribunal, si cette cour ou ce tribunal trouvent dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, transmet les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction soit du lieu où... | |
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Si une cour ou un tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis , l'officier chargé du ministère • public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général... 
