 | France - Law - 1807 - 528 pages
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il- n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme, équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. . , VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
 | Ovid - 1807 - 612 pages
...exemplaires de l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. Deux exemplaires de cet Ouvrage ont été déposés... | |
 | Guido Bentivoglio, Giosafatte Biagioli - France - 1807 - 440 pages
...I.ETTKKS . Extrait de la loi du ig juillet i793. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer an véritable propriétaire une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'édition originale. AKT. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu dé... | |
 | Guillaume Antoine Olivier - Egypt - 1807 - 424 pages
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires .de l'édition originale. VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage , soit... | |
 | Édouard Marie Joseph Lepan - Theater - 1807 - 244 pages
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite , , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire , une somme équivalente au pris de cinq cents exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citoyen qui mettra au jour nn ouvrage... | |
 | Jacques Delille - French literature - 1808 - 318 pages
...des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle ou par écrit des auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer... | |
 | Delrieu (M., Etienne-Joseph-Bernard) - French drama (Tragedy) - 1808 - 164 pages
...des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer... | |
 | Jacques Delille - 1808 - 324 pages
...propriétaire , une somme équivalente au prix de troi$. mille exemplaires de l'édition originale. AUT. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est...reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable pro~ priétaire , une somme équivalente au prix de cinq cenîs exemplaires de l'édition originale.... | |
 | Joseph Fr. Michaud - 1808 - 344 pages
...la permission formelle ou par écrit des auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer an véritable Propriétaire une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de... | |
 | Joseph Berchoux - Dance - 1808 - 214 pages
...exemplaires de l'Édition originale. Aux. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. Deux exemplaires de cet Ouvrage ont été déposés... | |
| |
... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur,... 
