 | Joseph Berchoux - Gastronomy - 1805 - 280 pages
...originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrclàcteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. Deux exemplaires de cet Ouvrage ont été déposes à... | |
 | Philippe-Antoine Grouvelle - 1805 - 654 pages
...Concernant les contrefacteurs et les débitant d'Éditions contrefaites. Du 19 juillet 1793. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente prix de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ABT. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite,... | |
 | Alph. de Beauchamp - Chouans - 1806 - 486 pages
...Propriétaire une somme équivalente au. prix de trois mille exemplaires de l'Édition originale» ART. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est...reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. Deux... | |
 | Virgil - Country life - 1806 - 364 pages
...exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire , une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. Deux exemplaires de cet ouvrage ont été déposés... | |
 | Alph. de Beauchamp - Chouans - 1806 - 464 pages
...exemplaires de l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite, s'il n'est pas. reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. Deux exemplaires de cet Ouvrage ont été déposés,... | |
 | Jacques Delille - French literature - 1806 - 336 pages
...de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas *-j reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire , une somme équivalente au prix de cinq cents -, exemplaires de l'édition originale. . il Deux exemplaires de cet ouvrage ont été déposés... | |
 | Jacques Delille - 1806 - 326 pages
...exemplaires de l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinij cents exemplaires de l'Edition originale. Deux exemplaires de cet Ouvrage ont e'te de'pose'i... | |
 | Louis Ravier - Books - 1807 - 504 pages
...des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de... | |
 | Louis Ravier - Books - 1807 - 512 pages
...exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. N exxxiv rrage, soit delittérature ou de gravure,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...exemplaires de l'édition originale. Art. S. «Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. Art. 6. « Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
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... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur,... 
