 | Louis-Léon-Félicité comte de Lauraguais - French literature - 1802 - 260 pages
...permission formelle et par écrit des Auteurs. . ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer a'i véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'E4ition originale,, «g » ~t ' , * ' nrf GèfitrefirfouiÇ rfra-fpitn tfe-jtayer~iiu ^niable Propriétaire... | |
 | Jean-Jacques Barthélemy - Italy - 1802 - 488 pages
...<lcs Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit de» Auteurs. ART. IV, Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente an prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite,... | |
 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1801 - 426 pages
...proprie'taire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de t'édition originale. V.Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l édition originale. VI.... | |
 | Gaspard-Gilbert Delamalle - 1803 - 238 pages
...exemplaires de l'édition originale. » V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. »..VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage... | |
 | Jacques Delille - 1803 - 260 pages
...exemplaires de l'Edition originale. AKT. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire , une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. Deux exemplaires de cet Ouvrage ont été déposé)... | |
 | François Pagès - France - 1803 - 260 pages
...Décret concernant lés contrefacteurs , rendu le ip juillet 1793, l'an II de la République. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix lie trois mille exemplaires de l'Edition originale. ART. V. Tout débitant d'Édition contrefaite,... | |
 | Louis-Philippe de Ségur - 1805 - 418 pages
...l'Edition originale, ABT, V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu G ntret'acteur, s,era tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'JSd&op -originale. ART. VI. Tout Citoyen qui mettra au jour nu Ouvrage,... | |
 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1803 - 456 pages
...à leurs héritiers ou leurs cessionnaires ; la même loi condamnoit les contrefacteurs à payer au propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. C'est aussi à cette époque qu'on peut rapporter la belle invention sur le perfectionnement de la... | |
 | Etienne François de Lantier - Switzerland - 1803 - 492 pages
...gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs» ART. IV. Tout Contrefacteur sera lenulle payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires ' '• l'Edition originale. ART. V. Tout Débitant d'Ed:tion contrefaite , s'il n'est pas reconnu C... | |
 | Louis Mayeul Chaudon, Antoine François Delandine - Biography - 1804 - 606 pages
...exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pis reconnu conttefariieur-iL cent lecu .ds.... | |
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... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur,... 
