 | Jean-Louis Soulavie - France - 1801 - 486 pages
...propriétaire nne somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. .ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est...reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalents au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART.... | |
 | Pierre François Nicolas - 1800 - 268 pages
...imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. . .. . •^. AKT. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de tiois mille exemplaires de l'Edition originale. ' .AnT.V. Tout Débitant d'Edition contrefaite, s'il... | |
 | Optics - 1801 - 254 pages
...exemplaires de l'Édition originale. A HT. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Bdîtiuu oiiginale. AHT. VI. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage... | |
 | Europe - 1801 - 418 pages
...ex.emplaires de l'Edition originale. ART.V. Tout Débitant d'Edition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. VI. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage... | |
 | Europe - 1801 - 434 pages
...l'Edition originale. ,- • -, ~ ART. V. Tout Débitant <f Edition contrefaits, s'il n'«si pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. VI. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage,... | |
 | Charles-Jean-François Hénault - France - 1801 - 340 pages
...exemplaires de l'Edition originale. ART.V. Tout Débitant d'Edition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. VI. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage... | |
 | Jean-François de La Harpe - French literature - 1801 - 458 pages
...exemplaires de l'édition originale. V- Tout Débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit... | |
 | J. G. Lallement - Checkers - 1802 - 256 pages
...exemplaires del édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire , une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires dcl'éiHlion originale. VI Tout citoyen qui mettra an jour nu ouvrage, soit... | |
 | Jean-Louis Soulavie - France - 1801 - 488 pages
...exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconna contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cmq cents exemplaires de ï'£dition originale. ART. VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1801 - 432 pages
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,.soit... | |
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... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur,... 
