...légales la force que la loi attache à l'aveu de la partie et à son serment; le second déclare que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Ces dispositions contiennent tous les élémens de la cause. La dame Langlard , après avoir dénié...

...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. IV. Les jugemens sur les questions d'état , rendus avec le contradicteur légitime , ont leur effet...

...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. v Ici , nous trouvons bien une identité parfaite entre la cause de la demande formée par le sieur...

...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. Ainsi , soit d'après l'ancienne , soit d'après la nouvelle législation , il est constant que les...

...la chose der mandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. a44- Nulle preuve n'est admise contre la présomption i35» de la loi-, sauf ce qui- sera dit sur l'affirmation...

...assurances ( Voyez d'ailleurs nolrt Court de droit commercial maritime, torn. t\, tit. ю, sect. a5 ). La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe et d'un autre côté, eHe ne peut pas être détruite par la preuve contraire. — ( An. i55¿ du....

...que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles ,» et contre elles en la même qualité ». Pour apprécier cette critique, distinguons deux cas : ou la personne lésée par le délit , s'etait...

...chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée « sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes « parties , et formée par elles et contre elles en la même qua« lité. » Art. 24 i • « Nulle preuve n'est admise contre la présomption i «i « de la loi,...

...que la demande soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande scit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Et attendu, sur les premier et deuxième moyen , pris de la violation de la chose jugée en Russie...

...régulier , parceque, suivant l'art. i35a du Code civil et les lois romaines dont il n'est que l'écho , la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Ainsi , une donation estelle faite au père, à la mère, au fils, à la fille, à l'époux d'un incapable?...