 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...vingt-quatre heures. S'il résulte de l'examen qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre lui, il sera remis aussitôt en liberté; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. 12.... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...heures. — S'il résulte de l'examen qu'il n'ya aucun sujet d'inculpation contre lui, il sera remis aussitôt en liberté ; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. —... | |
 | France - 1888 - 800 pages
...heures. « S'il résulte de l'exiraen qu'il n'ya aucun sujet d'inculpation contre lui, il sera remis aussitôt en liberté; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit <ians le' plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder 3 jours. Art. 12.... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...de police sera examinée sur-le-champ ou dans le jour au plus tard. 225. S'il résulte de l'examen, qu'il n'ya aucun sujet d'inculpation contre elle,...l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y sera conduite dans le plus court délai, qui en aucun cas ne pourra excéder trois jours. 226. Nulle personne arrêtée... | |
 | France - 1898 - 584 pages
...police qu'il n'ya aucun sujet d'inculpation, la personne détenue sera remise aussitôt en liberté ; s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y sera conduite dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. VI. Le directeur du jury... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...vingt-quatre heures. S'il résulte de l'examen qu'il n'ya aucun sujet d'inculpation contre lui, il sera remis aussitôt en liberté ; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. XII.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...de police sera examinée sur-le-champ, ou dans le jour au plus tard. 225. S'il résulte de l'examen qu'il n'ya aucun sujet d'inculpation contre elle, elle sera remise aussitôt en liberté ; ou, s'il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y sera conduite dans le plus bref délai, qui, en... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...de police sera examinée sur-le-champ, ou dans le jour au plus tard. 225. S'il résulte de l'examen qu'il n'ya aucun sujet d'inculpation contre elle, elle sera remise aussitôt en liberté ; ou, s'il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, elle y sera conduite dans le plus bref délai, qui, en... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...vingt-quatre heures. S il résulte de l'examen qu'il n'ya aucun sujet d'inculpation contre lui, il sera remis aussitôt en liberté; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , il y seVa conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. la.... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...S'il résulte de l'examen qu'il n'ya aucun suiet d'inculpation contre lui , il sera aussi-tôt rerais en liberté : ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , il y sera conduit dans le plus bref délai , qui , en aucun cas , ne poun a excéder trois jours.... | |
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Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement. 
