...l'accomplissement d'un service quelconque. (Art. 126.) Les juges no peuvent, à peine de forf.nlure , troubler , de quelque manière que ce soit, les opérations...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour r.iison de leurs fonctions. (Décret du 16-2» août 1790, lit. 2, a. 13.) Actes Ifgislatiff. Code...

...administratives; qu'il est fait. défense aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni de citer devant eux les administrateurs, pour raison de leurs fonctions; — Considérant que, comme...

...1801]).— Car la loi du 16-24 aoûl 1790 (Tit. 2, a. 13) défend aux juges, à peine de forfaiture, de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, et de citer devant eux les adnistralcurs pour raison de leurs fonctions. — Aussi at-il été décidé...

...sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administrates. Les jugos ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Cette disposition a été reproduite par la constitution du 3 septembre 1791 (ch. iv, sect. 2, art....

...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » (Loi du 24 août 1790. T. 2, art. 13.) Les mêmes principes sont Ci crés par la loi du 16 fructidor...

...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière...les administrateurs pour raison de leurs fonctions'. » Que signifiaient ces paroles, dans la pensée des législateurs de cette époque? Que, dans le cas...

...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière...les administrateurs pour raison de leurs fonctions l . » Ce n'est pas tout : les administrations des départements eurent à connaître du contentieux...

...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » 23. Pour terminer celte exposition des principes purement généraux posés par l'Assemblée constituante,...

...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, et que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Or, c'est troubler les opérations de l'administration que de se déclarer compétent pour juger de...

...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Inadmissible, comme on voit, en théorie, le projet de M. Paul Bethmont soulèverait dans la pratique...