| Guillaume Routhier - Administrative courts - 1828 - 180 pages
...distinctes, » et demeureront toujours séparées desjbnc» tions administratives. Les juges ne pourront , » à peine de forfaiture , troubler } de quelque »...soit , les opérations des corps » administratifs _, ni citer devant eux les ad» ministrateurs pour raison de leurs fonc» tions. » Au premier aperçu... | |
| France - 1892 - 972 pages
...p. 152. de la grande loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Reconnaissez-vous, de part et d'autre, la même pensée, presque le même langage? Ainsi, tandis... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...administratives : lei juges ne pourront , à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière e/ue ce $oit , les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs , pour raison de Uur* fonctions; • Casser et annuler , pour excès de pouvoir , le jugement rendu le 3 floréal dernier... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...du lit a de la loi du 24 août 179o, et à la loi du ',6 fructidor an 3, qui défendent aux juges de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, et de connaître des actes d'administration ; ne l'a été que par la considération que la cour ror... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...tribunaux ne peuvent troubler , de quelque manière que ce soit, les opérations des fonctionnaires administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. (Loi du 1 4 décembre 1789, art. 60, 61 ; instruct. annexée à la même loi, § 3, alinéa 12 et i3;... | |
| Avenir - 1831 - 476 pages
...empêcher ou suspendre l'exécution des lois... , entreprendre sur les fonctions administratives... , troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs... , connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient..., citer devant eux les administrateurs... | |
| France - France - 1834 - 492 pages
...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. 9. En toute matière civile et criminelle, les plaidoyers , rapports ou jugemens seront publics . et... | |
| Duquénel - 1834 - 910 pages
...qui doivent en connaître. B. — 16 août 1790, p. 19, lit. ii, art. i3. D. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière...les administrateurs pour raison de leurs fonctions. C. — 7 oct. 1790. B. p. 14. ART. 2. Conformément à l'art. 6 de la section troisième du décret... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...distinctes , et elles demeureront toujours séparées desfonclions administratives : les juges ne pourront , à peine de forfaiture , -troubler, de quelque manière...opérations des corps administratifs, ni citer devant «ux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. TITRE III. Des juges de paix. ART. Q.ïjcjugedepaix... | |
| Mineral industries - 1835 - 684 pages
...distinctes et demeureront toujours séparées des Jonctions administratives ; les juges ne pourront , à peine de forfaiture , troubler de quelque manière...les administrateurs pour raison de leurs fonctions ; » Vu aussi la dernière partie de la loi du 1 6 fructidor an o, ainsi conçue : Défenses itératives... | |
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