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" A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. "
A General, Medical, and Statistical History of the Present Condition of ... - Page 481
by David Johnston (M.D.) - 1829
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...05. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. IO«. 2° 3° T= 1OÏ. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...A défaut de déclaration expresse , la preuve de l'intention dépendra des circonstances. ARTICLE 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ARTICLE 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843
...d'arrondissement, dans le lieu de leur domicile réel. 70. — On sait que, suivant l'art. 106 du code civil , « le citoyen appelé à une fonction publique « temporaire...« qu'il avait auparavant , s'il n'a pas manifesté d'in« tention contraire. » La preuve de cette intention résulte de la déclaration expresse autorisée...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...de cassation de la redresser. ( Arrêt de la cour de cassation de Belgique du 28 juillet 1836.)] . ments ne sont accordés que dans ii'a pas manifesté d'intention contraire. =Tcmporaire. Bien que cette fonction soit irrévocable;...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...il en est de môme des curés et des «мссипаЫ«, leur domicile est au lieu de leur paroisse. Le citoyen appelé à une fonction publique, temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Ainsi les amb.i»».ideurs, lea préfets, sous-préfets, les lieutenants-généraux, les gouverneurs...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...diocèse; il en est de même des curés et des tuccursalislti , leur domicile est au lieu de leur paroisse. Le citoyen appelé à une fonction publique, temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Ainsi les ambassadeurs, les préfets, sous-préfets, les lieutenants-généraux, les gouverneurs et...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848
...décret du 30 décembre 1 809, le sens que nous lui attribuons. (1) Cet article est ainsi conçu : « Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'Intention contraire. » (2) Un arrêt de la Cour de cassation l'a ainsi jugé. Les conseillers de fabriques ne sont-ils...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. — C. toi. 10G. Z [ ] ^ _ ` a c n o p i j k l m n o p q r s t u v w C } { | — с. юз. 107. L'acceptation de fondions conférées àvie emportera translation immédiate du...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1853
...d'autre domicile. Cependant, si l'on voulait s'en tenir à la lettre de l'art. 106, qui dit que •• le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire, >• cette décision, quelque fondée qu'elle parût, pourrait souffrir quelque difficulté pour ce...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...domicile. 105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...d'intention contraire. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où...
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