...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de lusieurs ventes successives dont le prix soit dû...préféré * onl fourni les deniers pour l'acquisiti aulre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations,...

...dolosives , il faut encore que ces manœuvres aient été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître la crainte ou l'espoir d'un événement chimérique. » « Le débiteur, dit un autre arrêt (1), qui,...

...pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises , d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, ce qui est exigé par l'art, susénoncé pour caractériser taeroquerie; demander le renouvellement...

...ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres fraudoleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la cramte d'un succès, d'un accident pu de tout autre événement cbimérique, se sera fait remettre...

...défausses entreprises, d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire naître l'espi-ianee ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ce qui est exigé par l'art, susénuncé pour caractériser ['escroquerie; demander le renouvellement...

...matin-uvres frauduleuses pour persuader l'exisleuee de fausses entreprises, «l'un pouvoir ou d'uu crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance...crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événcmeul chimérique, se sera fait remettre on délivrer des fonds, des meubles ou des obligations,...

...ou de fausses qualitis, soit ea employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou lu crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera l'ait remettre...

...i'ausses entre« prises, d'un pouvoir ou d'un crédit « imaginaire, ou pour faire naître l'es« pérance ou la crainte d'un succès, « d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remeltre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...

...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...accident ou de tout autre événement chimérique , est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle. * 18. — Notre...

...de fausses qualités , Soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéragce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, Se...