 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...179^ aucun bâtiment ne sera réputé français, n'aura droitaux privilèges des bâtimens français, s'il n'a pas été construit en France, ou dans les...confisqué pour contravention aux lois de la République , s'il n'appartient pas entièrement à des Français , et si les officiers et les trois quarts de... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...français, s'il n'a p.is été construit en France , ou dans les colonies et autres possessions <le France, ou déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi,...confisqué pour contravention aux lois de la République , s'il n'appartient pas entièrement à des Français, et si les officiers et les trois quarts de l'équipage... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...privilèges des bâtimens français , s'il n'a pas été construit en France ou dans les colonies on autres possessions de France, ou déclaré de bonne...confisqué pour contravention aux lois de la République , s'il n'appartient pas entièrement à des Français , et si les officiers et trois quarts de l'équipage... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1052 pages
...priviléges des bâtimens français, s'il n'a pas été construit en France , ou dans les colonies et antres possessions de France, ou déclaré de bonne prise...confisqué pour contravention aux lois de la République , s'il n'appartient pas entièrement à des Français , et si les officiers et les trois quarts de... | |
 | Henri baron Jomini - 1838 - 396 pages
...aucun bâtiment ne sera réputé français , n'aura droit aux privilèges des bâtiments français, s'il n'a pas été construit en France ou dans les...faite sur l'ennemi, ou confisqué pour contravention aui lois de la république ; enfin s'il n'appartient pas entièrement à des Français, et si les officiers... | |
 | Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1840 - 544 pages
...français, n'aura droit aux priviléges iles bâtiments français, s'il n'a pas été construit eu France ou dans les colonies et autres possessions...; enfin s'il n'appartient pas entièrement à des Français, et si les officiers et trois quarts de l'équipage ne sont pas français. III. Aucunes deurées,... | |
 | Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1793 - 538 pages
...privilèges des bâtiments français, s'il n'a pas été construit en France ou dans les colonies et antres possessions de France, ou déclaré de bonne prise...; enfin s'il n'appartient pas entièrement à des Français, et si les oiTiciers et trois quarts de l'équipage ne sont pas français. III. Aucunes denrées,... | |
 | A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...bâtiment ne sera » réputé français , s'il n'a pas été construit en France ou dans les » colonies ou autres possessions de France , ou déclaré de »...bonne prise faite sur l'ennemi , ou confisqué pour contran vention aux lois , s'il n'appartient pas entièrement à des Fran» fais , et si les officiers... | |
 | Jules Juliany - Industries - 1843 - 508 pages
...privilèges des bâtimens français , s'i " n'a pas été construit en France, ou dans les colonies ou autres » possessions de France , ou déclaré de...l'ennemi ou confisqué pour contravention aux lois de la » France, s'il n'appartient pas entièrement à des Français, et » si les ofliciers et trois quarts... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...le rapport de BARRI'.IU lors de la présentation de ces décrets, Monit. du 23 et -i', septembre.) bonne prise faite sur l'ennemi, ou confisqué pour contravention aux lois de la république, s'il n'appartient pas entièrement à des Français, et si les officiers et trois quarts de l'équipage... | |
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Après le 1er janvier 1794, aucun bâtiment ne sera réputé français, n'aura droit aux privilèges des bâtiments français, s'il n'a pas été construit en France ou dans les colonies et autres possessions de France, ou déclaré de bonne prise faite... 
