 L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de...  Recueil général des lois et des arrêts - Page 1411832Full view - About this book
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...du même crime. L'art. 9l punit le complot et l'attentat qui ont eu pour olijet, *oit d' exciter \a guerre civile, en armant ou en portant les citoyens...autres, soit de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes. II faut examiner séparément ces crimes, suivant qu'ils... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...armée, la dévastation et le pillage. 88. — L'attentat dont le but sera, soit d'exciter les citoyens à la guerre civile en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, soit à porter la dévastation, le massacre, et le pillage sur un ou plusieurs points du territoire de la... | |
 | France - 1875 - 480 pages
...d'attentats ou de compticité d'attentats ayant pour but, soit de détruire le gouvernement, soit d'exciter à la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, et d'usurpation de fonctions. » M. Ranc, disait cette lettre, a été élu membre de la Commune de... | |
 | Honoré Pontois - Conspiracies - 1877 - 308 pages
...3° Soit pour exciter les citoyens à s'armer contre l'autorité royale , Oui. 4° Soit pour exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres ? Oui. 5° Est-il coupable de s'être présenté dans la ville de Thouars sous la fausse qualité de... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...pour commettre un attentat contre l'ordre politique; 3» L'attentat et le complot tendant à exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres; 4° Le fait de lever des troupes armées, d'enrôler des soldats, etc.; 5° Les délits qui portent... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, Soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, Seront punis de la peine de mort, et les biens des coupables seront confisqués.... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. Le complot ayant pour but l'un des crimes prévus au... | |
 | James Fitzjames Stephen - Criminal law - 1883 - 522 pages
...dont le but sera soit d'exciter la guerre civile " en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer " les uns contre les autres, soit de porter...la dévastation, le " massacre, et le pillage dans une ou plusieurs communes." " 6 Quiconque soit pour envahir des domaines, propriétés ou " deniers... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...dont le but sera, Soit d'exciter la guerre civile, en armant et en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres ; Soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, Sera puni de la peine de mort. — C. Pén. 7, 1°, 12, i3. *y / - Art.... | |
 | Auguste Lacroix - France - 1886 - 612 pages
...gouvernement établi? 2e question. — En mai 1848, at-il commis un attentat ayant pour but d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres ? Les accusés Barbès, Albert, Blanqui, Sorbier sont déclarés coupables d'avoir commis les attentats... | |
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