 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...délits, les crieurs, afficheurs, vendeur* et distributeurs seront puni* commecomplices des provocateui s, à moins qu'ils n'aient fait connaître ceux dont...contenant la provocation. — En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois, et la peine de complicité ne restera... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...crimes ou délits , les crïeurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs, seront punis comme complices ureau de l'administration P. 59, s., 284, 286, 289.— En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...les crieurs, afficheurs , vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, a moins qu'ils n'aient fait connaître ceux dont ils...contenant la provocation. — En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois ; et la peine de complicité ne restera... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...crimes ou délits , les crieurs. afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître...dont ils tiennent l'écrit contenant la provocation, et dans le cas où ils l'auraient fait connaître, ils n'encourront Qu'un emprisonnement de 6 jours... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître...contenant la provocation. En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mpis, et la peine de complicité ne restera... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, a moins qu'ils iraient fait connaître ceux dont ils tiennent l'écrit contenant la provocation. En cas de révélation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de seize jours à trois mois ; et la peine de complicité ne restera... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...des crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, veudeurset distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître...contenant la provocation. En cas de révélation, ils n'encourront q'un emprisonnement de six jours à trois mois; et la pei ne de complicité ne restera... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître сей verbal. 228. Le demandeur en faux, ou son avoué, pourra prendre communication, e n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois; cl la peine de complicité ne restera... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices *踠* f * récrit contenant la provocation. — (Modifié. L. 17 mai 1819, a. 1 ; L. 25 mars 1822.) — En cas... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...crimes ou délits , les crieurs , afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître...contenant la provocation. — En cas de révélation , ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours à trois mois ; et la peine de complicité ne restera... | |
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Si l'écrit imprimé contient quelques provocations à des crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître ceux dont ils tiennent l'écrit contenant... 
