 | International Institute of Differing Civilizations - Forestry law and legislation - 1914 - 518 pages
...inférieurs à l'amende simple prononcée par le tribunal. ARTICLE 131. Les maris, pères, mères, tuteurs et en général tous maîtres et commettants...pupilles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. ARTICLE 132. L'article 463 du code pénal sera... | |
 | France - France - 1903 - 612 pages
...bois déjà exploités ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. 184. Les maris, pères, mères et tuteurs, et, en général,...voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de ilroit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. 1384 du Code... | |
 | France - Law - 1828 - 1306 pages
...commettans , seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfins mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés,...Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article i 384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts... | |
 | 1901 - 960 pages
...matière forestière. ART. 98. — Les maris, pères, mères et tuteurs et, en général, tous maîtres (4 commettants seront civilement responsables des délits...pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. TITRE IX De l'exécution des jugements ART. 99.... | |
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Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers... 
