 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 pages
...contraventions commises par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours de droit....Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du code civil et ne s'appliquera qu'aux dommagesintércls et frais, sans pouvoir... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1877 - 902 pages
...contraventions commises par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours de droit....Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1584 du code civil et ne s'appliquera qu'aux dommagesintérêts cl frais, sans pouvoir... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...l'adjudication ou de vente. Art. 206. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous mallres et commettants, seront civilement responsables des...ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tous recours do droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article.-... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...déjà exploités, pu à en payer la râleur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. Art. 206. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général...pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers voi tuners et autres subordonnés, sauf tous recours de droit. Cette responsabilité sera réglée... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. (F. 18, 19, 21, 22, 53, 100, 114.) commis parleurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec...Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions , dommages-intérêts... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...tuteurs, el, en général, tous maîtres el commettants, sero'.itcivilement responsables des délita el contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. t Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code... | |
 | E. Muel - Forests and forestry - 1884 - 244 pages
...mères, tuteurs, et en général à tous maîtres et commettants, pour les délits commis en forêt par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit ; elle s'étend aux restitutions, dommages-intérêts et frais, mais non aux amendes; c'est donc seulement... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...délits de pêche commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, serviteurs il moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en...état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possessi à l'art. 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et aux frais, sans toutefois... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...d'adjudication ou de vente. Art. 206. — Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous les maîtres et commettants, seront civilement responsables...Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts... | |
 | Law - 1888 - 812 pages
...caractère pénal de l'amende a été reconnu et appliqué à ce point de vue par l'art. 206, C. for. : « Les maris, pères, mères et tuteurs et en général tous maîtres et commettants sont civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs... | |
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Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers... 
