Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers... "
Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ... - Page 82
by Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
Full view - About this book

Mémoires couronnés et autres mémoires publićs par l'Académie royale des ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 910 pages
...contraventions commises par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours de droit....Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du code civil et ne s'appliquera qu'aux dommagesintércls et frais, sans pouvoir...
Full view - About this book

Mémoires couronnés et mémoires des savants étrangers, Volume 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1877 - 902 pages
...contraventions commises par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours de droit....Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1584 du code civil et ne s'appliquera qu'aux dommagesintérêts cl frais, sans pouvoir...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1074 pages
...l'adjudication ou de vente. Art. 206. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous mallres et commettants, seront civilement responsables des...ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tous recours do droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article.-...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 50

France. Assemblée nationale - France - 1882 - 858 pages
...déjà exploités, pu à en payer la râleur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. Art. 206. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général...pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers voi tuners et autres subordonnés, sauf tous recours de droit. Cette responsabilité sera réglée...
Full view - About this book

Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. (F. 18, 19, 21, 22, 53, 100, 114.) commis parleurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec...Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions , dommages-intérêts...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883 - 810 pages
...tuteurs, el, en général, tous maîtres el commettants, sero'.itcivilement responsables des délita el contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. t Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code...
Full view - About this book

Notions de sylviculture enseignées à l'École normale des Vosges

E. Muel - Forests and forestry - 1884 - 244 pages
...mères, tuteurs, et en général à tous maîtres et commettants, pour les délits commis en forêt par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit ; elle s'étend aux restitutions, dommages-intérêts et frais, mais non aux amendes; c'est donc seulement...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...délits de pêche commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, serviteurs il moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en...état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possessi à l'art. 1384 du Code civil et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et aux frais, sans toutefois...
Full view - About this book

Code du garde particulier des bois et forêts et du garde pêche: Instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...d'adjudication ou de vente. Art. 206. — Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous les maîtres et commettants, seront civilement responsables...Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 4

Law - 1888 - 808 pages
...caractère pénal de l'amende a été reconnu et appliqué à ce point de vue par l'art. 206, C. for. : « Les maris, pères, mères et tuteurs et en général tous maîtres et commettants sont civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF