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" Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers... "
Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ... - Page 82
by Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
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Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...responsabilité civile des maris, pères, mères et tuteurs, maîtres et commettants , à l'égard des délits et contraventions commis par leurs femmes...mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés. Code for. , art. 206. fS. Vols de bois dans une vente. — Si les arbres enlevés étaient abattus...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...d'adjudication ou de vente. 306. Les maris, |>ères, mères et tuteurs, et en général tous maître! el commettants, seront civilement responsables des délits...femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eus el non mariés, ouvrier;, voituriiT.s et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. — Celle...
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Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du ..., Volume 3

Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 624 pages
...cependant, l'amende ne sera de plus du double. Art. 10(i. Les maris, péres, mères et tuteurs sont civilement responsables des délits et contraventions...mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés. Il en est de même des communes et de tous maîtres et commettants, à l'égard des domestiques, ouvriers,...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables dee délite et contravention» commis par leurs femmes, enfants, mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voiturien el entres subordonné«, lanf toot recoori de droit. —Cette reiponsabilité sera réglée...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...déjà exploités, ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. Art. 206. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général...Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code Nap., et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...mères, tuteurs, maîtres et commettants à raison de toutes les infractions forestières. Art. 206. « Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général...Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...général tous ruaîtres et commettants, seront (ii\iltjmcînt responsables des délits et contraven lions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles,...Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code Napoléon, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...ainsi conçu : « Les maris , pères, mères et tuteurs, les adjudicataires et entrepreneurs de coupes, et, en général, tous maîtres et commettants seront...et contraventions commis par leurs femmes, enfants et pupilles mineurs, n'ayant pas plus de vingt ans et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés,...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...206 s'occupe de la responsabilité. « Les maris, pères, mères et tuteurs, et, en général, tons maîtres et commettants, seront civilement responsables...«Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 pages
...bois déjà exploités , ou à :n payer la valeur sur le pied du prix d'adjudi:ation on de vente. 206. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants seront peut donner ouverture à cassation. — Cass. 16 avril 1830, /Í. ci: 2. Mais lorsqu'un délit forestier...
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