 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...bois déjà exploités , ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. 206. Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettans, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfans,... | |
 | France - 1839 - 614 pages
...déjà exploités , ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. .. - . 206. Les maris, pères, mères et tuteurs , et en général tous maîtres et commettans , seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes ,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...déjà exploités, ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. F. 21. *OO. publiée à son de trompe ou de caisse, le dimanche...celle du maire et à celle de l'auditoire de la cour au paragraphe dernier de l'article 1384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...pied du prix d'adjudication ou de vente. Art. 206. -— Les maris , pères, mères et tuteurs, eten général tous maîtres et commettants, seront civilement...Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article 1384 du code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts... | |
 | A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...moyen rtVmpècher qu'elle ne nuise à leur concours. très et coinmellants, responsables civilement des délits et contraventions commis par leurs femmes...mariés , ouvriers, voituriers et autres subordonnés ; il règle la responsabilité conformément au Code civil , et l'étend aux restitutions, dommages-intérêts... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...de chasse commis par leurs enfants mineurs, pupilles , demeurant avec eux ou non mariés, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours de droit....Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art 1384 du Code civil , et s'étendra aux dommages-intérêts et frais,... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 756 pages
...de chasse commis par leurs enfants mineurs, pupilles, demeurant avec eux ou non mariés, serviteurs et autres subordonnés, sauf tout recours de droit....Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. 1384 du Code civil , tl s'étendra aux dommages-intérêts et frais,... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 516 pages
...Enfin, eu 1827, le code forestier s'exprima ainsi dans son article 206 : Les maris, pères, mères, tuteurs, et en général tous maîtres et commettants,...contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pu piles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers, autres subordonnés, sauf tout recours... | |
 | 1847
...appartiennent au propriétaire ; les amendes et ronflscations appartiennent a l'État, dhiil.. art. 204.) Les maris, pères, mères et tuteurs, et, en général, tous maîtres et commettants sont civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants, mineurs... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 494 pages
...tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits et des contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs...et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les pères et mères , tuteurs, maîtres et commettants,... | |
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Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers... 
