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" Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés; ouvriers, voituriers... "
Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ... - Page 82
by Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
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Le régime forestier aux colonies ...: Colonies allemandes. Colonies ...

International institute of political and social sciences concerning countries of differing civilisations - Forestry law and legislation - 1914 - 520 pages
...tribunal. ARTICLE 97. L'article 463 du code pénal sera applicable en matière forestière. ARTICLE 98. Les maris, pères, mères, et tuteurs et en général,...pupilles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. TITRE IX. De l'exécution des jugements. ARTICLE...
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Le régime forestier aux colonies: Colonies allemandes. Colonies italiennes ...

International Institute of Differing Civilizations - Forestry law and legislation - 1914 - 518 pages
...inférieurs à l'amende simple prononcée par le tribunal. ARTICLE 131. Les maris, pères, mères, tuteurs et en général tous maîtres et commettants...pupilles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. ARTICLE 132. L'article 463 du code pénal sera...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - France - 1903 - 612 pages
...bois déjà exploités ou à en payer la valeur sur le pied du prix d'adjudication ou de vente. 184. Les maris, pères, mères et tuteurs, et, en général,...voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de ilroit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'art. 1384 du Code...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1828 - 1314 pages
...commettans , seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfins mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés,...Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article i 384 du Code civil, et s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts...
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Guide-annuaire du gouvernment général de Madagascar et dependances

1901 - 960 pages
...matière forestière. ART. 98. — Les maris, pères, mères et tuteurs et, en général, tous maîtres (4 commettants seront civilement responsables des délits...pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. TITRE IX De l'exécution des jugements ART. 99....
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